La contrefaçon de marque

Un acte de contrefaçon est constitué par toute atteinte portée au droit de marque. Peut donc constituer une contrefaçon la reproduction, l’imitation, l’usage ou l’apposition sans autorisation d’un signe identique ou similaire à la marque. L’offre à la vente et la vente de produits sous un signe identique ou similaire à la marque sans l’autorisation de son propriétaire peut également constituer un acte de contrefaçon.

L’action en contrefaçon a pour objectif d’assurer la protection de la marque et de réparer le préjudice subi par son propriétaire. Elle peut s’exercer soit devant les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance) soit devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel). Les sanctions pouvant être prononcées au civil sont : l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon, la confiscation ou la destruction des produits contrefaisants, l’indemnisation du préjudice et la publication de la décision. La contrefaçon étant un délit, au pénal, le contrefacteur encourt une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (des peines plus lourdes sont prévues selon les circonstances).

Tout propriétaire d’une marque qui considère qu’un tiers porte atteinte à son droit de marque peut agir en contrefaçon. Cependant, le succès de cette action est soumis à certaines conditions.

- Il faut prouver une atteinte au principe de spécialité, c'est-à-dire qu’il faut que la contrefaçon concerne des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux désignés dans le dépôt de la marque. En effet, le droit de marque est soumis au principe de spécialité qui signifie que la marque est protégée que pour les produits et/ou les services pour lesquels elle a été enregistrée. Cependant, il existe une exception concernant les marques renommées qui sont protégées même pour des produits et/ou des services différents.

- Il faut prouver le risque de confusion. En effet, la marque sert notamment à garantir au consommateur que tous les produits et/ou les services, désignés par elle, ont la même origine. Le propriétaire de la marque doit donc prouver que le consommateur risque de confondre les origines entre ses produits et ceux du contrefacteur. Le risque de confusion n’a pas besoin d’être démontré lorsque le signe contrefaisant est identique et désigne des produits et/ou des services identiques à ceux de la marque.

- Il faut également démontrer que le signe contrefaisant est utilisé dans le milieu des affaires. Il s’agit d’un usage qui se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. Toute personne peut donc utiliser la marque à des fins polémiques, informatives, scientifiques, humoristiques ou artistiques.

- Enfin, il faut que le signe contrefaisant soit réalisé ou utilisé pour désigner des produits ou des services. Il est donc possible d’employer la marque pour un autre usage et notamment dans son sens courant (par exemple si une personne dépose la marque « libre », il est possible d’employer le terme « libre » dans son sens courant sans commettre de contrefaçon).

L’action en contrefaçon peut permettre au propriétaire d’une marque d’agir contre une atteinte à sa marque causée par un nom de domaine. Cependant, en cas de cybersquatting, les conditions nécessaires au succès de l’action seront difficiles à réunir. En général, les cybersquatteurs n’utilisent pas le nom de domaine pour désigner des produits et/ou des services sur un site internet, ils le réservent seulement dans l’intention de le revendre beaucoup plus cher au titulaire de la marque. Il est donc nécessaire, pour éviter ce genre de conflit, de protéger sa marque sur internet en la réservant en tant que nom de domaine dans les principales extensions telles que .fr, .com, .net et .eu.