La protection du patrimoine personnel des auto-entrepreneurs

Le statut juridique d’un auto-entrepreneur est celui d’une entreprise individuelle. Ainsi, sa responsabilité concernant d’éventuelles dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle est illimitée.

Pour protéger son patrimoine, l’auto-entrepreneur ne dispose donc encore que de la possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Une déclaration qui mettra à l’abri de ses créanciers : sa résidence principale ainsi que tous ses biens fonciers, bâtis ou non (maison, appartement, terres), dont il ne fait pas un usage professionnel.

D’ici peu, au même titre que les artisans ou les commerçants, les auto-entrepreneurs pourront protéger une plus large part de leur patrimoine personnel puisqu’ils seront concernés par les avantages du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra à l’entrepreneur lui-même de décider quelle part de son patrimoine il affecte à son activité professionnel, rendant ainsi tout le reste insaisissable par des créanciers professionnels en cas de faillite.

La procédure de déclaration devrait être moins lourde que le passage actuellement obligé devant un notaire. En effet, il est question pour les artisans et les commerçants il est par exemple envisagé que leurs déclarations se fassent respectivement au répertoire des métiers ou au registre du commerce.