Le Conseil Constitutionnel annule la réforme des indemnités de licenciement

Les modalités de plafonnement des indemnités de licenciement reconnu sans causes réelles et sérieuses ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Les syndicats ont obtenu gain de cause contre le gouvernement à propos de la réforme des indemnités accordées par les prud’hommes lorsqu’ils jugent un licenciement abusif.  Plusieurs centrales avaient annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel pour contester cette mesure phare de la Loi Macron qui vise à établir un barème en fonction de l’ancienneté des salariés, mais aussi de la taille des entreprises. Le premier critère a été validé par les Sages, mais pas le second en ce qu’il « ne présente pas un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Cette décision ne remet pas en cause le principe de plafonnement des indemnités mais le gouvernement devra donc revoir sa copie afin d’en corriger les modalités.

Pas d’assouplissement de la Loi Evin

A l’origine, un seuil d’effectif était fixé à 20 personnes en-dessous duquel les enveloppe ne devaient pas dépasser un montant équivalent à six mois de salaire dans le cas d’une ancienneté inférieure à 15 ans (et un an de salaire maximum au-delà de quinze ans). Dans les entreprises plus grandes (+ de 20 salariés), l’indemnité maximale était fixée à 10 mois de salaires pour les personnels excipant d’une ancienneté de moins de 15 ans, et jusqu’à 20 mois au-delà.

La Conseil Constitutionnel a également remis en cause d’autres dispositions dont il considérait qu’elles n’avaient pas leur place dans la Loi Macron dite de « Croissance, d’Activité et d’Egalité des Chances Economiques », un texte souvent qualifié de « fourre-tout ». Au nom des principes constitutionnels qui interdisent le mélange des genres dans un même texte législatif, les « juges » ont notamment rejeté la réforme de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et les mesures destinées à assouplir le droit à la communication sur l’alcool.