Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur

Fruit de la fusion du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés où des licenciements sont envisagés.

Le nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre. Toutes les entreprises comptant moins de 1 000 salariés ont l’obligation de le proposer lorsque des licenciements économiques sont envisagés.

A défaut, l’employeur est astreint au versement d’une contribution financière à Pôle Emploi, d’un montant équivalent à 2 mois du salaire brut que perçoit le salarié en phase de licenciement. Le CSP concerne potentiellement TOUS les salariés justifiant d’au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois (pour les moins de 50 ans), ou sur 36 derniers mois (pour les plus de 50 ans).

Ce dispositif leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé visant à favoriser leur retour vers l’emploi. Pendant un an, les licenciés sous CSP perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au montant égal à 80% du salaire brut antérieur, à condition qu’ils puissent exciper d’au moins un an d’ancienneté (source: Les Echos.fr).

Le CSP devient obligatoire pour toutes les entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Post author

Laisser une réponse