Le gouvernement veut réformer le statut de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement souhaite procéder à des ajustements dans le régime de l’auto-entrepreneur afin de réduire la concurrence dit « déloyale » qu’il a créé envers les artisans et commerçants. Une évaluation du dispositif serait en cours avant d’introduire les premières mesures rectificatives. Quelles seront-elles ?

Depuis trois ans, les artisans et commerçants dénoncent la « concurrence déloyale » dont ils disent être victimes par rapport aux nouveaux professionnels exerçant sous le statut de l’auto-entrepreneur.

Privilèges fiscaux et sociaux

Ces derniers ne déclarent pas de TVA et surtout ne payent pas de charges ni d’impôt tant que leur chiffre d’affaires est nul.

Pour faire baisser la pression, Nicolas Sarkozy, dont le ministre Hervé Novelli avait créé le statut en janvier 2009, a, pendant la campagne présidentielle promis aux artisans qu’ils bénéficieraient de certains des avantages fiscaux attachés au régime de l’auto-entreprise.

De son côté, François Hollande avait évoqué des possibilités d’ajustements, proposant notamment de limiter dans le temps l’exercice d’activités professionnelles sous le statut de l’auto-entrepreneur.

Concurrence déloyale ?

Aujourd’hui sa ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme Sylvia Pinel a repris à son compte les griefs formulés par les artisans, dénonçant la « concurrence déloyale » dont sont victimes ces derniers.

Une évaluation du dispositif est en cours en vue de procéder à un alignement fiscal et social. Mais dans quel sens ? La question reste entière.

« Ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises et permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence » a déclaré au nom des artisans, Alain Griset, président de l’APCMA.