Le Medef s’oppose à la loi sur la constitution des Sociétés publiques locales

Les sénateurs viennent de valider la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL), un nouveau statut qui va permettre aux collectivités territoriales de réaliser des chantiers d’intérêt général sans mise en concurrence préalable. Ce que le Medef juge « inconstitutionnel ».

Après avoir été adoptée le 20 mai 2010 par les sénateurs, la loi sur les sociétés publiques locales devrait être très prochainement promulguée au Journal officiel.
Les collectivités territoriales pourront désormais s’appuyer sur cette nouvelle formule juridique pour gérer plus de services locaux et réaliser des opérations d’intérêt général sans appels d’offres puisque les SPL ne seront pas concernées par la législation sur les marchés publics.Seules conditions pour bénéficier de ces avantages :
Les interventions des SPL devront être effectuées sur le territoire et pour le seul compte des collectivités actionnaires. Celles-ci devront également exercer un contrôle sur les services de la SPL.
Si ce projet de loi a suscité une belle unanimité parlementaire, à droite comme à gauche, le Medef a fait entendre sa voix discordante, estimant qu’il portait « une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’entreprise, mais également à la Constitution française », notamment en raison de la possibilité offerte à ces SPL de contourner les règles sur les marchés publics au détriment des grandes entreprises du secteur privé.
« Si le Parlement ne revient pas en arrière, nous porterons ce dossier assez loin sur le plan juridique. Il y a une détermination farouche de notre part sur cette question » a menacé la patronne du Medef Laurence Parisot.