Le plan de Moscovici pour réduire les délais de paiement

Afin de protéger les PME qui subissent des délais de paiement trop longs, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici souhaite cibler les contrôles sur les grandes entreprises et généraliser les factures électroniques.

En France, les délais de paiement de fournisseurs à clients restent élevés, plus de 60 jours dans un tiers des cas, a souligné le ministre de l’Economie Pierre Moscovici au Salon des Entrepreneurs.
Entrée en vigueur en janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) régit pourtant la procédure : elle fixe à 45 jours fin de mois ou 60 jours le délai maximum pour le règlement d’une facture, faute de quoi le client en tort est passible d’une amende civile de 2 millions d’euros (C. com., art. L. 442-6 du code de commerce).

Que dit la Loi de Modernisation de l’Economie ?

Néanmoins des délais plus longs peuvent être tolérés sous réserve de la conclusion d’accords interprofessionnels ayant valeur de dérogation.
Néanmoins l’allongement des délais se traduit mécaniquement par un retard de trésorerie pour des entreprises, petites le plus souvent, aux réserves limitées.

C’est le constat qu’a dressé aujourd’hui le ministre de l’Economie Pierre Moscovici en visite au Salon des Entrepreneurs. Il a annoncé une série de mesures visant à décourager les délais excessifs jugés abusifs.

Le ministre a ainsi évoqué un durcissement des contrôles, la mise en place de sanctions administratives financières en cas de non-respect de la loi sur les délais, et la généralisation des factures administratives pour simplifier les procédures et accélérer les délais (seule 5% des factures émises en France le sont par voie électronique, NDLR).

Renforcement des contrôles administratifs

L’effort ciblera le secteur du BTP, particulièrement concerné par le problème, et les grandes entreprises.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera 2 000 entreprises cette année, contre 1.850 en 2012, a promis Pierre Moscovici.

Rappelons par ailleurs qu’Oséo garantit depuis janvier des crédits de trésorerie au bénéfice des petites entreprises qui souhaitent renforcer leurs besoins en fonds de roulement.

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