Le recrutement et ses formalités

-La promesse d’embauche confirme l’engagement entre l’employeur et le collaborateur, qu’elle soit verbale ou écrite. En cas de litige, une promesse d’embauche est rejetée devant la cour si elle ne comporte pas : l’emploi occupé, la rémunération, la date effective d’embauche et le temps de travail. Les juges examinent  la volonté des 2 parties au moment de la conclusion de la promesse. En cas de rupture, l’employeur risque le versement de dommages et intérêts ainsi que d’une indemnité ; et de même, dans l’autre sens.
-La Déclaration Unique à l’Embauche (DUE) verrouille l’embauche. L’employeur doit adresser la DUE à l’organisme de recouvrement (URSSAF). Cette déclaration substitue toutes les formalités concernant la sécurité sociale, la direction départementale du travail, la mutuelle et enfin la médecine du travail (+ l’ANPE si l’embauche concerne un ancien demandeur d’emploi). Elle doit bien évidemment être transmise avant les premiers pas de l’employé dans l’entreprise.
-En cas de premier emploi pour l’employeur, il est obligatoire d’envoyer une « déclaration premier emploi de main d’œuvre » à l’inspecteur du travail.
-Le registre unique personnel est obligatoire. C’est le document présenté aux contrôleurs chargés de vérifier le respect du code du travail et de la sécurité sociale. Ce registre doit impérativement recenser les employés jusqu’à 5 ans après leur départ. Cette liste de tous les salariés comporte des informations telles que : nom, prénom, nationalité (numéro de l’acte autorisant le travail pour les étrangers), date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée.
-La visite médicale est obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat concerné. Elle se déroule obligatoirement durant le temps de travail et permet de définir si la personne est apte à occuper son poste. L’employeur n’a pas connaissance des informations médicales concernant ses collaborateurs. Le médecin rend simplement un avis positif ou négatif.
Pour la plupart des formalités, on peut faire les démarches directement en ligne via le site du CFE.