Le règlement intérieur en entreprise

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent en avoir un. Après validation de l’inspecteur du Travail, il doit être obligatoirement affiché sur le lieu de travail. Voici les règles à respecter, étape par étape.

C’est l’employeur qui établit librement la première mouture de son règlement intérieur. Il est obligé de la faire si son entreprise compte au moins vingt salariés (facultatif dans l’autre cas). La rédaction du texte est à sa discrétion (première étape) mais il doit, malgré tout, consulter les délégués du personnel ou les membres du CHSCT pour toutes les questions qui relèvent de l’hygiène et de la sécurité au travail (deuxième étape). Il doit également demande l’avis du comité d’entreprise (s’il en existe un) sur l’ensemble du projet.

Obligation d’affichage du règlement intérieur

Troisième étape : Transmettre le document en deux exemplaires à l’Inspection du Travail (avec les avis rédigés des délégués du personnel) qui se réserve le droit de le censurer s’il estime que certaines de ses dispositions sont contraires à la Loi ou aux conventions collectives en vigueur.

Parallèlement, le texte du règlement doit être déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’entreprise relève. Ce dépôt entraîne une autre obligation : celle de l’affichage. Le document doit être visible pour tous les salariés sur leur lieu de travail, donc placardé en un lieu facile d’accès, y compris à l’entrée des locaux où se font les recrutements.

Quatrième et dernière étape : le règlement intérieur doit comporter une date d’entrée en vigueur, celle-ci ne devant intervenir qu’un mois au minimum après le dépôt et l’affichage. Il s’applique à tous sans exception.
La loi interdit, on l’a vu, toutes dispositions contraires aux Lois et conventions collectives, comme une atteinte aux libertés individuelles ou d’autres mesures de nature discriminatoire.

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