Le statut d’auto-entrepreneur élargi à d’autres entreprises ?

Un rapport réalisé par le député PS Laurent Grandguillaume préconise un élargissement des avantages fiscaux du statut d’auto-entrepreneur vers d’autres catégories d’entreprises à petits rendements.

Le projet de réforme de l’auto-entreprise qu’a présenté Sylvia Pinel l’été dernier, ne verra sans doute pas le jour tel quel : dans un rapport, qui sera remis mardi au gouvernement, le député PS Laurent Grandguillaume propose une voie médiane pour contenter à la fois les auto-entrepreneurs, soucieux de conserver leurs avantages fiscaux, et les artisans qui dénoncent une « concurrence déloyale ».

Que prévoyait la réforme au départ ? Conditionner l’exercice d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en fonction de plafonds de chiffre d’affaires. Cette règle existe déjà aujourd’hui mais Sylvia Pinel souhaitait abaisser les seuils de manière significative, de 32 600 € à 19 000 € pour les prestations de services et de 81 500 € à 47 500 euros pour les activités de vente de marchandises. En cas de dépassement de ces limites, l’auto-entrepreneur devait changer de régime au bout de deux ans maximum. Très vite, les organisations professionnelles d’auto-entrepreneurs ont dénoncé ces nouvelles mesures qui revenaient, selon elle, à détricoter un statut réputé pour sa souplesse fiscale et sa simplicité d’accès.

Les plafonds de chiffre d’affaires maintenus en 2014

Pour apaiser la fronde, celles des Poussins notamment qui s’est constituée sur internet, le rapport de Laurent Grandguillaume prévoit, en quelque sorte, de couper la poire à deux, entre les auto-entrepreneurs et certains petits artisans et entrepreneurs individuels qui demandent un traitement égal : les actuels plafonds de chiffre d’affaires seraient maintenus, et même revalorisés en 2014. Surtout, le bénéfice du régime de l’auto-entreprise serait étendu à d’autres catégories d’entreprises individuelles qui dégagent des résultats analogues : inscription simplifiée, calcul de l’impôt en fonction du chiffres d’affaires, exonération totale de charges en l’absence de résultats, franchise de TVA…

En contrepartie, le rapport  propose, à partir de 20 000 € d’euros de chiffres d’affaires, de soumettre les auto-entrepreneurs à certaines  taxes « auxquelles sont soumises les entreprises traditionnelles », comme la cotisation destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie.