Depuis un an, les auto-entrepreneurs sont redevables de la Contribution Economique Territoriale (CET), une cotisation qui remplace la taxe professionnelle. Dans une lettre adressée au Secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre, la FEDAE réclame sa suppression.
La Fédération des auto-entrepreneurs vient d’adresser une lettre au nouveau Secrétaire d’Etat aux PME dans laquelle elle réclame un « bouclier fiscal pour les auto-entreprises », à savoir « la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires » et « le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires ».
Rappelons que cette nouvelle contribution, instaurée en janvier 2010, est assise sur la valeur locative des biens professionnels : elle concerne donc aussi les auto-entrepreneurs non inscrits au prélèvement fiscal libératoire, qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe obligatoire de la CET qui s’applique aux auto-entrepreneurs est la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Son montant est fixé par les collectivités et ne doit pas dépasser les 2 000 € (valeur minimale : 200 €).
L’autre volet de la contribution, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ne les concerne pas puisqu’elle est due par toutes les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, soit un plafond situé bien au-delà de ceux fixés par le régime AE.
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