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Les lignes directrices du contrôle des concentrations de l’Autorité de la concurrence

Les lignes directrices du contrôle des concentrations de l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence qui intervient à l'occasion d'entraves au le libre jeu de la concurrence, vient de publier ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le document intègre tous les changements introduits par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008 (abaissement des seuils de notification des opérations dans le secteur commerce de détail, accélération des délais de procédure, mise en place du service des concentrations : guichet unique pour les entreprises) et s’inspire des bonnes pratiques européennes et internationales en matière de contrôle des concentrations.

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