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Limites de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs : la règle du prorata des jours

Limites de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs : la règle du prorata des jours

La principale contrainte du régime de l’auto-entrepreneur réside dans la limite annuelle du chiffre d’affaires : 80 300€ ou 32 100€ selon qu’on lance son auto-entreprise pour une activité de commerce ou de prestation de service. Ces seuils théoriques ne s’appliquent que dans le cas d’une année civile complète d’exercice. Ils sont à revoir à la baisse en fonction de la date de lancement de son auto-entreprise.

En début d’année, les plafonds limite de chiffres d’affaire des auto-entrepreneurs ont été relevés à 32 100€ pour les activités de prestation de service et à 80 300€ pour les activités d’achat/revente.

Ces seuils ne valent que pour une année civile complète et sont à revoir à la baisse en fonction de la date exacte de l’enregistrement de votre auto-entreprise.

En effet, l’Urssaf une règle du prorata des jours pour le calcul du plafond réel de chiffre d’affaires. De nombreux auto-entrepreneurs se sont déjà fait piégé et ont été rappelé à l’ordre par l’Urssaf.

Si vous pouvez effectivement générer jusqu’à 80 300€ de chiffre d’affaires grâce à l’activité d’un e-commerce lancé en tant qu’auto-entrepreneur au 1er janvier de cette année, vous ne devrai pas excéder 20 240€ de chiffre d’affaire pour 2010 si vous ne concrétisez votre projet d’auto-entreprise que le 1er octobre prochain.

Le calcul est simple : on divise le plafond annuel maximal théorique (80 300€ pour une activité de commerce) par le nombre de jours que compte l’année (365) et on multiplie le résultat par le nombre de jours restants pour arriver au terme de l’année civile (92 jours dans l’exemple d’un lancement le 1er octobre).

En cas de léger dépassement, le site officiel de l’auto-entrepreneur rappelle que si votre chiffres d’affaires annuel est compris : entre 80 300 € et 88 300€ pour l’activité de vente ou entre 32 100 € et 34 100€ pour l’activité de prestation de services, alors « vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté ». Soit fin 2011 si vous dépassez le seuil annuel en 2010.

5 commentaires :

Le 02/06/10 à 16h03 Commentaire n°1 arthur20

ETANT EN GERANCE, PEUT ON ETRE AUTO-ENTREPRENEUR ?

Le 02/06/10 à 16h23 Commentaire n°2 Moderateur (Autre, Libbre)

Bonjour, Le forum de création-entreprise est à votre disposition pour poser votre question. Nos membres se feront un plaisir de vous répondre à l'adresse suivante: http://www.creation-entreprise.fr/forums.html

Le 11/08/10 à 01h42 Commentaire n°3 simplé

euresement que ca devai etre simple!!!!!!!!!

Le 12/05/11 à 19h43 Commentaire n°4 vitoco

bonjour ayant declaré une AE pour prestation de service le 04/05/2011 quelle chiffre d'affaire je ne dois pas depasser pour cette année? merci d'avance

Le 16/09/11 à 14h18 Commentaire n°5 VesperLynd

Bonjour, question que je me pose : je suis AE avec une activité libérale (traduction) - la limite de CA correspond-elle au CA après abattement des cotisations ou AVANT ?!!

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