La loi sur l’auto-entrepreneur adoptée

Le projet de loi sur le statut d’auto-entrepreneur a été adopté par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit en fait que d’une réformette, comme le réclamait les organisations professionnelles. Alors, qu’est ce qui change vraiment ?

Vous aviez entendu parler des Pigeons ? Il s’agissait d’un collectif d’entrepreneurs qui s’était constitué en 2012 pour protester contre la réforme de la taxation des plus-values. Quelques mois plus tard, ce groupe, qui avait fini par obtenir gain de cause auprès du ministre de l’Economie de l’époque Pierre Moscovici, a inspiré Les Poussins, un mouvement d’auto-entrepreneurs vent debout devant le projet de réforme de leur régime.
Ce texte, porté par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel, prévoyait notamment de réduire à deux ans l’adhésion au statut d’auto-entrepreneur en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires, lesquels devaient d’ailleurs être sérieusement abaissés.

Devant la fronde, cette réforme d’abord été différée puis édulcorée par l’entremise d’un député PS Laurent Grandguillaume, auteur d’un projet alternatif qui a très vite suscité l’unanimité. Et pour cause : il maintient, tels quels, les avantages offerts par l’auto-entreprise, tant sur le plan administratif que fiscal.

Maintien des avantages fiscaux

Les plafonds de chiffre d’affaires d’abord. Ils restent à 82 200 € (par an)pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de vente, et à 32 900 € pour ceux qui fournissent une prestation de service.
Le régime fiscal qui permet d’indexer le montant des cotisations et de l’impôt sur le montant du chiffre d’affaires subsiste. Autrement dit, tant que le résultat de l’activité est égal à zéro, le gérant ne paye aucune charge.

Autre revendication des auto-entrepreneurs pris en compte dans la nouvelle loi : le statut d’auto-entrepreneur n’est pas limité dans le temps. En revanche, la règle qui oblige ces chefs d’entreprise à basculer dans le régime classique dès lors qu’ils dépassent les plafonds réglementaires, subsiste.
Enfin, aucun métier n’est exclu du statut, contrairement à ce que réclamaient les artisans.

La réforme introduit, toutefois, quelques changements :
L’obligation d’immatriculation est étendue aux commerçants et artisans qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur. Auparavant, cette procédure administrative, qui engendre des frais,  était facultative.
Au chapitre de la formation, elle instaure un stage obligatoire de 5 jours avant l’installation. Cette (courte) période de formation sera payante et doit contribuer à mieux préparer l’auto-entrepreneur à l’exercice de son activité future.
Les artisans en auto-entreprise devront désormais faire figurer leur contrat d’assurance sur leurs factures.
Enfin, la loi crée un nouveau statut d’entreprise la CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles) qui bénéficie des mêmes droits fiscaux et administratifs que l’auto-entrepreneur.

Post author

Laisser une réponse