La loi Borloo du 26 juillet 2005 est la mise en application du plan de développement des services à la personne datant du 16 février 2005.
L’objectif principal de cette loi fût de doubler la croissance du secteur qui, à l’époque, était faible. Pour ce faire 3 objectifs principaux avaient été définis :
- la réduction des prix et donc des coûts des prestations du secteur
- la simplification d’accès aux services pour les particuliers
- la professionnalisation du secteur afin de garantir la qualité des services
Les principales mesures ayant été mises en place furent :
- la création d’un « chèque emploi service universel », remplaçant du « chèque emploi service » et du « titre emploi service »
- une exonération des charges sociales patronales pour les prestataires : sur la partie du chèque emploi financée et dans la limite de 1830 € par an et par employé.
- le maintien de la TVA à 5,5 % pour le secteur
- un assouplissement des mesures d’agrément
- la création d’une Agence nationale des services à la personne destinée, à terme, à devenir l’interlocuteur unique pour les professionnels du secteur
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