C’est, pour les futurs auto-entrepreneurs, la mauvaise nouvelle de cette fin d’année: la commission mixte paritaire, composé de sept députés et sept sénateurs, a décidé, au nom du parlement et pour sauvegarder les recettes de l’Etat, de rétablir la règle de proratisation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs qui débuteront leur activité à compter du 1er janvier 2011.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -