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Maintien du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs !

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C’est, pour les futurs auto-entrepreneurs, la mauvaise nouvelle de cette fin d’année: la commission mixte paritaire, composé de sept députés et sept sénateurs, a décidé, au nom du parlement et pour sauvegarder les recettes de l’Etat, de rétablir la règle de proratisation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs qui débuteront leur activité à compter du 1er janvier 2011.

 

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Publié le 21 décembre 2010 par

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