Micro-entreprise : Nouvelle tolérance sur le dépassement des seuils

La Loi Sapin 2 prévoit un maintien du régime fiscal de la micro-entreprise jusqu’à deux ans après un éventuel franchissement des niveaux de chiffre d’affaires autorisés.

Que se passe-t-il aujourd’hui pour un auto-entrepreneur qui génère un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise ?  Depuis le 1er janvier 2016, le système simplifié « continue à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le franchissement a eu lieu, sauf lorsque le seuil majoré de franchise de TVA est dépassé, auquel cas l’auto-entrepreneur bascule immédiatement sous le statut de droit commun de l’entreprise individuelle classique » disent les textes officiels.

Régime réel d’imposition valable un an

Avec la loi Sapin 2, ce seuil de tolérance devrait encore être assoupli. L’article 37 du projet défendu par le ministre des Finances prévoit en effet de créer un délai deux ans : concrètement, un micro-entrepreneur qui enregistre un résultat annuel plus important que les plafonds actuels, soit 32 900 euros pour les prestations de services et 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, aura, s’il le souhaite, la possibilité d eénéficier du régime simplifié durant l’année en cours, mais aussi lors des deux années suivantes. A une condition toutefois : cette rallonge ne sera applicable  que si le niveau des chiffres d’affaires considérés ne dépassent le double des plafonds en vigueur, soit 65 800 euros pour les services et 164 400 euros pour les activités de vente.

L’article 37 de la Loi Sapin prévoit aussi d’étendre le régime de la micro-entreprise aux EURL dont « l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société ». Enfin, si le texte est voté tel quel, le régime réel d’imposition serait « valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an ».

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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