Les mineurs de 16 ans autorisés à créer leur entreprise

Votée le 15 juin dans le cadre de la loi sur l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) préparée par l’ancien Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli, la disposition légale autorisant les mineurs âgés de 16 ans minimum à créer leur entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

La loi autorise désormais cette tranche d’âge, non seulement à créer leur société, mais aussi à la gérer et à la diriger en leur nom.
Certaines conditions sont néanmoins requises : le jeune entrepreneur doit obligatoirement opter pour les statuts d'EIRL, de société unipersonnelle ou d'auto-entreprise à responsabilité limitée,car ces régimes ne mettent pas « en risque de plein droit le patrimoine personnel » avait, à l’époque, indiqué le Secrétariat d’Etat aux PME.

Jusqu’à l’année dernière, les mineurs qui souhaitaient créer leur entreprise devaient solliciter la signature d’un adulte pour remplir les formalités obligatoire, et/ou s’associer à une personne majeure à qui ils déléguaient la gestion de leur société.
Dorénavant, le mineur aura seulement besoin d’obtenir l'autorisation écrite de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux pour créer son entreprise ou son commerce.
En France, les moins de 25 ans ne représentent actuellement que 6 % des créateurs d'entreprise. C’est cette statistique que la nouvelle loi s’est donnée pour mission de faire évoluer.