Un auto-entrepreneur peut-il agir comme apporteur d'affaires ? Faut-il d'ailleurs être auto-entrepreneur pour exercer une telle activité ? Question réponse avec la DGI et analyse de la Fédération des Auto-Entrepreneurs sur un point particulier du statut...
Réponse à une question posée à la Direction Générale des Finances Publiques :
Pourriez vous me dire quel est le montant qu'un particulier, retraité, salarié ou chômeur etc. peut encaisser en qualité d'apporteur d'affaires ponctuel ?
Exemple : Je suis un auto-entrepreneur en qualité de commercial; un client veut me donner une adresse pour faire des travaux, mais veut toucher une commission. Comment dois-je faire, quelle précaution dois-je prendre, comment déclarer cette somme pour lui et pour moi ?
Question complémentaire : y a t'il pour les apporteurs d'affaires un montant à ne pas dépasser par année ?
Réponse apportée par la DGFP :
En principe, les commissions perçues régulièrement sont imposées dans la catégorie des BIC (article 34 du CGI qui rattache aux BIC les revenus des commerçants au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce). les auto-entrepreneurs dont l'activité principale exercée est l'apport d'affaire en font la déclaration lors de l'inscription et sont imposés via leur système de déclaration propre (BIC).
Il existe des exceptions à ce principe notamment pour les agents commerciaux (BNC) et les VRP (TS).
Ainsi, si l'activité est exercée à titre occasionnel, alors la condition d'exercice habituel de l'article L. 121-1 du code de commerce n'est plus respectée, en conséquence les commissions ne peuvent plus être imposées en BIC (réalisation habituelle d'actes de commerce) et sont imposées en BNC en application de l'article 92-1 du CGI (revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus dès lors qu'ils sont susceptibles par nature de renouvellement) (D B 5 G 1144 et DB 4 F 111)
Dans le même sens, les intermédiaires en transaction immobilière occasionnels sont imposés dans la catégorie des BIC en application des dispositions de l'article 35-I-2° (ces dispositions imposent en BIC les opérations d'intermédiaires en matière immobilière, acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce même si celles-ci ne sont pas habituelles) sauf si l'apporteur agit en qualité d'agent commercial, alors la rémunération est imposable en BNC.
Concernant les différents régimes d'imposition de ces bénéfices, en fonction du montant du chiffre d'affaire annuel, nous vous invitons à consulter cette page et à effectuer une recherche sur le thème 'BIC' ou 'BNC'
Ce qu'il faut retenir :
Dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur : si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, les profits que vous retirez de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime « micro-BIC » s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires lié à votre activité, réalisé en 2009, ne dépasse pas 80 000 € HT si vous êtes vendeur, ou 32 000 € si vous êtes prestataire de service (apporteur d'affaires par exemple) ou loueur en meublé (art. 50-0 du Code général des impôts). Ces plafonds doivent être ajustés au prorata de la durée d’exploitation en cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année.Lorsque l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités commerciales, le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser reste fixé à 80 000 €. À l’intérieur de ce plafond, les activités de prestations de service ne doivent pas représenter plus de 32 000 €.En revanche, les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en va de même des profits de toute nature qui ne peuvent pas être rattachés à une autre catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers…) (apporteur d'affaires par exemple). Vous relevez de plein droit du régime « micro-BNC » et votre activité vous procure, au plus, 32 000 € HT de recettes en 2009.
clounybonjour, je suis un intermédaire donc je n'achete pas de marchandise et ne la vend, je touche une commission de la part de l'acheteur. Puis je etre auto-entrepreneur ? Comment remplir un journal de compte sachant que je n'achete rien et ne vend rien ? Que se passe t il si je dépasse le plafond des 80 000 ou 32 000 euros ? Merci de me renseigner.
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