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Une nouvelle base juridique pour le portage salarial

Une nouvelle base juridique pour le portage salarial

Votée hier, la loi d’habilitation sur le choc de simplification va permettre au gouvernement de légiférer sur le portage salarial dont le nouveau cadre réglementaire a été fixé par l’accord du 24 juin 2010.

Tout est parti d’une décision du Conseil Constitutionnel intervenue en avril 2014 considérant que l’intégralité du cadre juridique du portage salarial n’avait pas être fixée par les seuls partenaires sociaux. Ceux-ci avaient conclu un accord paritaire le 24 juin 2010 signé par cinq syndicats (CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC) et deux organisations patronales (Prisme, interim) instaurant de nouvelles règles, comme la fixation d’un salaire minimal de 2 900 euros bruts, pour chaque mission en temps plein. Cette mesure limitait, de fait, le portage salarial aux travailleurs cadres, disposition que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) avait, à l’époque, jugée contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Une loi dès 2014 ?

La loi votée hier par l’Assemblée nationale devrait mettre fin à cet embrouillamini juridique : elle va permettre au gouvernement et/ou aux députés de légiférer sur la question et de transposer dans la loi le contenu de l’accord en date du 24 juin 2010. Elle habilite aussi le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de fixer « les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial, ainsi que les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente ».

Rappelons que ce système permet à des cadres, employés comme consultants par exemple, d’effectuer des missions au sein de plusieurs entreprises sans perdre le bénéfice de leur statut de salarié. La société de portage pour laquelle il travaille dresse leur bulletin de salaires en fonction de leurs émoluments, et payent, en leur nom, les cotisations sociales.

Dans son discours de clôture de la 3e conférence sociale, le premier ministre Manuel Valls avait annoncé que « l'accord majoritaire qui encadre [le portage salarial] devra trouver une nouvelle base législative avant la fin de l'année 2014 ».

3 commentaires :

Le 23/05/16 à 18h29 Commentaire n°1 Theophil Cacrou (Créateur)

Cet article étant un peu ancien, je souhaiterai savoir s'il est toujours d'actualité. Merci d'avance

Le 23/08/16 à 11h43 Commentaire n°2 Anne Galvedonia (Autre)

Le 03/11/16 à 14h45 Commentaire n°3 Pavernet Julien (Porteur de projet, sos-serrurier-orleans)

J'aimerais également savoir. Dommage qu'il 'y ait pas de mise à jour fréquente des articles.

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