Obligation de déclaration pour les auto-entrepreneurs

Obligation de déclaration pour les auto-entrepreneurs. Un amendement destiné à obliger les auto-entrepreneurs à faire une déclaration d’activité, peu importe la réalisation ou non d’un chiffre d’affaires, vient d’être déposé par Jean Arthuis : le président de la commission des finances du Sénat. Il sera examiné le 8 avril avec le projet de loi sur l’EIRL et prévoit également une limitation dans le temps du bénéfice du statut pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal. D’après l’administration, seulement 131 500 des 307 500 auto-entrepreneurs inscrits auraient déclaré un chiffre d’affaire au 1er janvier 2010. (Source AFP)