Pour paramétrer votre dossier de paie au 1er janvier 2011, quelles sont les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale "Fillon" :
Le projet de décret explicitera les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s’opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ce texte modifiera ainsi la formule de calcul de paie pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l’employeur.
Il précisera aussi les modalités d’application de cette réduction aux cotisations Fillon dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé.
Il adaptera les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d’y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire.
Il modifiera celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l’annualisation du calcul.
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