Les entreprises d’au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1%. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2012.
La réforme des retraites adoptée le 15 septembre par l’Assemblée nationale prévoit, à partir de 2012, une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins cinquante salariés où aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été défini.
Le produit de cette taxe, fixée à hauteur de 1 % au maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, sera affecté à la Caisse national d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Pour éviter cette pénalité, les entreprises devront conclure des accords et/ou élaborer un plan d’action préventif sur la pénibilité pour une durée de trois ans, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan d’action devrait aussi faire « l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative », précise l’article 27 de la Loi.
Le texte apporte aussi des précisions concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés : cette catégorie ne sera pas soumise à la taxe lorsque les établissements seront couverts par un accord de branche dont le contenu est conforme à la liste des thèmes obligatoires à aborder.
La liste de ces thèmes obligatoires sera fixée ultérieurement par décret.
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