Plan senior : les entreprises risquent désormais des sanctions

S’engager sur la question du maintien dans l’emploi et du recrutement de salariés seniors. Voilà ce sur quoi les PME avait jusqu’à encore hier pour négocier. Le temps de la réflexion est désormais révolu et les entreprises n’ayant rien conclu s’exposent à des sanctions financières.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent dorénavant toutes avoir signé un accord ou prévu un plan concernant les seniors.

Le gouvernement avait initialement fixé aux entreprises la date du 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec les exigences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à savoir prendre des engagements chiffrés en matière de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et sur la question du recrutement de salariés de 50 ans et plus.
Dans un second temps, il avait accordé un délai de 3 mois pour permettre aux entreprises de 51 à 300 salariés de poursuivre leurs négociations ou de mûrir leurs projets d’actions.

Ce délai expirait hier : mercredi 31 mars et toutes les entreprises n’ayant pas fait le nécessaire pour répondre aux exigences de négociations qui leurs ont été imposées sont désormais sous le coup d’une sanction financière s’élevant à 1% de leur masse salariale pour chaque mois de retard (à partir du 1er avril date d’expiration du répit accordé).

D’après la Confédération générales des petites et moyennes entreprises (CGPME), le délai « a permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction ». L’organisation patronale rappelle par ailleurs qu’elle désapprouve le principe d’une mesure contraignante et dangereuse et se dit plutôt « favorable aux mesures incitatives visant à renforcer les passerelles inter-générationnelles au travers, notamment, du tutorat ».