PME : l’avantage fiscal par investissement réduit à 50%

Les amendements réduisant à 50% le taux du crédit d’impôt accordé au titre des investissements dans les PME, viennent d’être adoptés par les députés.

Désormais, la déduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dont peut bénéficier, au titre de la loi TEPA de 2007, un investisseur qui place son argent au capital d’une PME, ne pourra dépasser la barre des 50 % (contre 75% auparavant).
Le taux pourra même être abaissé à 40% dès lors qu’il « s’agit d’investissement direct par le biais d’un intermédiaire commissionné ».
Ainsi en ont décidé les députés en adoptant les deux amendements déposés par le rapporteur UMP Gilles Carrez selon qui un taux trop élevé encourageait « les montages abusifs » et « ne conduit pas à des comportements d’investissements économiquement rationnels ».

L’amendement n° I-44, qui réduit de 75 à 50% la réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée, indique qu’un « taux de 50% » reste un « taux très élevé d’avantage » et qu’en limitant « les dérives », il « redonnera au dispositif l’intention qui était la sienne à sa création ».

L’amendement n° I-45 sur l’abattement encore abaissé à 40 % s’appliquera quel que soit le mode de rémunération, directe ou indirecte.