Qui veut la peau des auto-entrepreneurs ?

La limitation dans le temps du statut d’auto-entrepreneur suffira-t-elle à calmer les artisans qui s’estiment lésés depuis 2009 par une distorsion de concurrence ? A priori c ’est mal parti.

Depuis janvier 2009, date d’entrée en vigueur du statut d’auto-entrepreneur, la voie des artisans est celle qui peste le plus fort contre ce nouveau régime hyper-simplifié, instauré pour relancer l’esprit d’entreprise en France, d’ailleurs avec succès puisque 900 000 français se sont lancés ces trois dernières années. L’objet de la discorde ? Il est simple : les artisans, emmenés par deux de leurs organisations représentatives, l’Union professionnelle et artisanale (UPA) et la Confédération artisanale des petites entreprises (CAPEB), s’estiment victimes d’une concurrence déloyale.

TVA, qualification professionnelle et immatriculation

Pour trois raisons principales :

La TVA et les charges d’abord. Les auto-entrepreneurs n’en facturent aucune, ce qui leur permet de pratiquer des prix plus compétitifs. Les artisans du bâtiment sont aujourd’hui soumis à une TVA de 7% qui pourrait passer à 10% à partir de janvier 2014.  Les autres secteurs artisanaux composent avec le taux normal de 19,6%, lequel sera porté à 20% le 1er janvier prochain. Surtout, contrairement aux artisans, les auto-entreprises sont exonérées de charges tant qu’elles n’encaissent aucun chiffre d’affaires. Pendant la campagne présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy avait promis d’accorder la même souplesse aux artisans évoluant sous un statut classique.

La qualification professionnelle ensuite. Les artisans dénoncent la non-obligation accordée aux auto-entrepreneurs de présenter les diplômes correspondant à leurs activités. Or, depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal se doivent de justifier de leur qualification.

L’immatriculation enfin. Elle est obligatoire pour les artisans, pas pour les auto-entrepreneurs…sauf s’ils exercent une activité artisanale.  Sur cette question, les artisans se trompent donc. Dès lors que la qualification professionnelle est reconnue, l’inscription au répertoire des métiers est « naturelle ». Elle est gratuite pour les auto-entrepreneurs.

L’auto-entrepreneur limité à trois ans ?

En avril, la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel a annoncé une modification du statut d’auto-entrepreneur : l’exercice d’une activité sous ce régime sera limité dans le temps, probablement autour de trois ans. Loin des réformes que les organisations professionnelles d’artisans attendaient .

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat s’était d’ailleurs fendu d’un communiqué explicite : « Suite à l’annonce d’absence de modifications notoires du régime de l’auto-entrepreneur, l’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat demandent l’extension à tous les artisans des mesures d’atténuation des charges du régime de l’auto-entrepreneur afin de mettre fin à toutes inégalités de traitement ».
La hache de guerre est donc loin d’être enterrée.