Réforme du régime fiscal des entreprises

Réforme du régime fiscal des entreprises. C’est dans un objectif de conformité avec le droit européen que le collectif budgétaire 2009 va réformer le régime d'intégration fiscale des entreprises. Une mesure qui va permettre aux entreprises de calculer leur impôt en tenant compte des filiales françaises détenues par leurs sociétés étrangères. Une réforme très attendue par les groupes qui pourront ainsi réduire leurs charges et ne procéderont plus à des reclassements de titres, mais également par les PME qui se développement à l’étranger.