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Report des congés payés

En février dernier, la Cour de Cassation a accepté la proposition de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) relative au report des congés payés. Point sur les modifications.

Auparavant, la justice française n’acceptait de report des congés payés qu’en cas d’absence du salarié pendant la période des congés fixée par le Code du Travail. Cette absence devait être liée à un accident de travail ou à un arrêt de maladie professionnelle. Désormais, il est possible de reporter ses congés payés en cas d’absence de longue durée en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Les congés payés acquis devront alors être reportés après la reprise du travail.

En cas de rupture du contrat de travail après la période fixée pour les congés payés, le salarié peut demander des indemnités.

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