Reprise d’entreprise : la fiscalité alourdie

Le marché de la reprise d’entreprise marche au ralenti : entre la crise économique, la contraction du crédit et les nouvelles modalités fiscales, les candidats restent prudents et discrets. La pyramide des âges fait pourtant de la transmission d’entreprise un enjeu économique de premier plan pour les prochaines années.

La fiscalité appliquée sur la vente des entreprises a été alourdie : cette hausse des prélèvements pèse sur un marché déjà ralenti par la crise économique et le resserrement du crédit.

Les transactions ralentissent

L’enjeu est pourtant de taille : environ 4 100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers), indique la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions.

Depuis six mois, le rythme des transactions est en baisse : aux paramètres ci-dessus évoqués, s’est ajoutée l’incertitude d’un climat général lié à l’élection présidentielle.

Entre temps, les règles du jeu fiscal ont changé, et pas forcément en faveur des cédants :

Citons l’imposition des plus-values mobilières portée de 16 à 19 % et l’alourdissement des prélèvements sociaux opérés sur les cessions (de12,3% à 13,5% depuis le 1er janvier 2012).

Entrée en vigueur de l’Exit Tax

Autre changement : l’Exit Tax. Déjà évoquée en avril 2011 dans le cadre  de l’examen de la réforme fiscale du patrimoine, ce dispositif permettant l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de valeurs mobilières par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, n’avait jamais été appliqué.
Il le sera pour « la déclaration de revenus exigible au printemps 2012 » et concernera tous les transferts réalisés depuis le 3 mars 2011 qu’il ponctionnera à hauteur de 34, 5%.

Par ailleurs, les droits d’enregistrement dont doivent s’acquitter les sociétés anonymes sont désormais déplafonnés depuis le 1er janvier 2012(5 000 € auparavant). Pour un montant inférieur à 200 000 €, la taxe appliquée sera de 3%. Au-dessus de cette somme, le barème devient progressif : + 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et + 0,25 % au-delà. Après le 31 juillet 2012, un taux fixe de 0,1 % sera appliqué.

Enfin, l’Etat a supprimé l’abattement pour durée de détention de titres.