La reprise d’entreprise accessible aux fonctionnaires

Garder son emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique et reprendre simultanément une entreprise, c’est désormais possible grâce à la loi de modernisation de la fonction publique. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies. Elles concernent à la fois la situation de la personne, l’activité à développer, les procédures légales et les conditions de cumul des 2 fonctions. Pour ces dernières, le cumul devient possible pendant 1 an et renouvelable une fois. En revanche, sa durée est illimitée pour une profession libérale intellectuelle ou artistique, et pour une activité relative à la fonction d’enseignant. Si un fonctionnaire cumule 2 fonctions, son statut social et fiscal change. Bien sur, il continue à cotiser auprès des caisses habituelles, mais les nouveaux revenus sont soumis aux cotisations du régime général. D’ailleurs, si l’activité principale demeure celle de la fonction publique, la cotisation s’effectue sur la base des revenus non-salariés réels, qu'ils soient inférieurs ou non à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Dans tous les cas, les frais de santé sont remboursés par le régime dont le fonctionnaire est issu. De plus, les déclarations fiscales s’effectuent toujours dans la dans la catégorie traitements et salaires. Les revenus tirés de la nouvelle activité seront soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC), soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC), soit des "traitements et salaires" (TS). Cela dépendra de la fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés.