La rétroactivité fiscale disparaît pour les entreprises

En supprimant la rétroactivité fiscale, le ministre des Finances souhaite préserver les entreprises de mauvaises surprises en matière d’impôts.

C’était l’une des mesures préconisées par le Conseil de simplification pour donner de la visibilité aux employeurs : la suppression du principe de rétroactivité fiscale en vertu duquel le montant des impôts pouvait varier (à la hausse) en fonction des mesures inscrites dans les lois de finances votées en cours d’année. Jeudi, Michel Sapin, en poste à Bercy au côté du nouveau ministre de l’Economie Emmanuel Macron, a promis aux patrons réunis sur le campus de HEC à Jouy-en-Josas dans le cadre des universités d’été du Medef, de supprimer cette règle de rétroactivité via une circulaire « qui comportera des engagements profonds des uns et des autres ».

Reconstituer le taux de marge des entreprises

En début d’année, le président de la République en personne avait déjà conseillé aux entreprises de recourir au rescrit fiscal, une procédure qui leur permet d’obtenir auprès de l’administration des garanties sur le maintien de leur régime d’imposition dans le temps. Tout ceci doit permettre de rassurer les employeurs en les préservant, en cours d’exercice, de toute mauvaise surprise fiscale liée à l’introduction de nouvelles normes.

Avec la suppression de la rétroactivité, il n’y aura plus de « suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, ni de majorations après la fin de l’année d’imposition » assure Michel Sapin qui souhaite apporter aux entreprises « la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance ».

Il a également affirmé que la baisse des charges de 40 milliards promise aux employeurs permettra à ces derniers de reconstituer « l’équivalent des marges perdues avec la crise ». Le taux de marge (gain) reste aujourd’hui le talon d’Achille des entreprises françaises : en dégradation constante depuis 15 ans,  il se situait en 2013 à 29,7%, contre 32,7% en 2000.