Simplification : le silence de l’administration veut dire « oui »

La règle du « silence vaut accord » est entrée en vigueur le 12 novembre pour simplifier les relations entre administrations et entreprises. 1 200 procédures sont concernées…sur 3 600.

Depuis le 12 novembre dernier, la règle du « silence vaut accord » s’applique à plus de 1 000 procédures. Cette mesure entre dans le cadre du choc de simplification voulu par le président de la République François Hollande. Elle vise à raccourcir les délais en introduisant le principe selon lequel l’absence de réponse correspond, après deux mois, à une validation administrative. Jusqu’à présent, c’était l’inverse qui prévalait. Ce changement de philosophie devra donc entrer dans les esprits des particuliers et surtout dans celui des chefs d’entreprise qui ont des rapports quasi quotidiens avec les services de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Un choc de « complexification » ?

Peut-on parler de simplification ? Oui, parce qu’elle permet d’éviter les litiges liés aux retards de l’administration qui étaient préjudiciables aux droits des demandeurs. Non, parce que cette nouvelle règle n’est pas uniforme : 1 200 procédures y sont éligibles, soit moins de la moitié des pièces formant le lourd puzzle administratif français. Dans bien de cas, le vieux principe du « silence vaut refus » restera donc…la norme.   Surtout, le nouveau délai de deux mois n’est pas valable pour tous les types d’autorisations. Aux chefs d »entreprise, donc, de bien se renseigner, quel régime réglmentaire s’applique à telle ou telle procédure.

Il sera de 15 jours à 21 jours, par exemple, pour les demandes de validation d’un accord collectif majoritaire ou d’une homologation de document unilatéral en cas de licenciement de dix salariés. De deux mois pour les homologations de ruptures conventionnelles, de 15 jours pour les autorisations de dépassement de la durée quotidienne  du travail pour un salarié, de 30 jours pour les dérogations à la durée hebdomadaire du travail, de 30 jours pour les autorisations de pratique des horaires individualisés, de 30 jours également pour les autorisations de substitution à la période 21h/6heures pour la définition du travail de nuit ou les autorisations d’affectation des travailleurs à des postes de nuit.