Statut d’auto-entrepreneur : un élargissement vers les fonctionnaires ?

2. Activités accessoires

« Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers » déclarait-il en 2009, dans le journal Les Echos.
Preuve que le régime de l’auto-entreprise séduit également les fonctionnaires, 2 500 agents souhaitant cumuler leur emploi avec une activité privée ont déposé une demande auprès de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2009.
Reçue le 20 juillet à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission conduite par le député Pierre Morel-à-L’Huissier sur le statut de l’auto-entrepreneur, la FEDAE a évoqué la question : « Les fonctionnaires et les militaires sont deux catégories de français particulièrement défavorisés par rapport à cette réforme, pour des raisons peu valables : ils n’ont en effet pas accès au régime comme les autres situations, ce qui n’est pas toujours justifié » écrit la Fédération des auto-entrepreneurs.

Un éclaircissement sur ce point a donc "été demandé".