Statut d’auto-entrepreneur : un élargissement vers les fonctionnaires ?

Publié le 23 juillet 2010 par Jérôme Albert

Sommaire :

1. Un cumul de deux ans

2. Activités accessoires

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Dans la cadre de la mission d’évaluation menée par le député Pierre Morel-à-L’Huissier sur le statut de l’auto-entrepreneur, la Fédération des auto-entrepreneurs invite le gouvernement à réfléchir sur un élargissement du régime aux fonctionnaires dont les conditions de cumul d’activité sont soumises à une autorisation limitée à deux ans.

Statut d’auto-entrepreneur : un élargissement vers les fonctionnaires ?

La loi autorise bien évidemment les fonctionnaires à devenir auto-entrepreneur, mais les conditions qui leur permettent de cumuler deux activités sont limitées à deux ans (avec prolongation éventuelle d'un an).
Cette règle s’impose aux fonctionnaires qui exercent à temps plein.

En revanche, les agents qui effectuent un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps » dit la loi.
A plusieurs reprises, le Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a plaidé en faveur d’une modification réglementaire visant à généraliser aux fonctionnaires l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, mais à ce jour le décret tant attendu est resté lettre morte.

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