Statut d’auto-entrepreneur : Peut-on parler d’une réforme ?

Le texte de loi sur l’artisanat, le Commerce et les TPE vient d’être voté par le Parlement. Il apporte des modifications minimes au statut d’auto-entrepreneur.

Il y a un an, pas grand monde aurait parié sur un vote en douceur. Finalement, le projet de loi sur le Commerce, l’Artisanat et les Très Petites Entreprises (TPE), qui comprend un large chapitre sur le statut d’auto-entrepreneur, est passé comme une lettre à la Poste, ou presque, au parlement. Au Sénat, l’ensemble des forces de la majorité ont voté pour, mais pas le Front de Gauche qui englobe notamment le parti communiste et le Parti de Gauche. L’opposition de droite s’est abstenue.

Création d’un statut individuel unique

En avril 2013, la ministre du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel, à l’origine du texte, avait déclenché les foudres des organisations professionnelles en annonçant une limite dans le temps du statut d’auto-entrepreneur et un abaissement du plafond de chiffre d’affaires.
Finalement, ce premier projet de réforme, explosif, a été…réformé, et édulcoré dans une seconde mouture issue d’un rapport réalisé par le député PS Laurent Grandguillaume.

Non seulement il maintient tel quel le statut d’auto-entrepreneur, mais il l’étend même à l’ensemble des micro-entreprises qui respectent les seuils légaux, soit un maximum annuel  de 82 100 euros de chiffre d’affaires pour les activités de commerce, et 32 900 euros pour les services et les professions libérales. Pour cela, un nouveau statut d’entreprise individuelle, unique, sera créé dans le cadre d’une CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles).

Rappelons que les auto-entreprises ne payent pas de charges sociales tant qu’elles n’enregistrent aucun résultat, et bénéficient, si elles le souhaitent, d’une franchise de TVA. Leurs gérants seront, en revanche, désormais, obligatoirement soumis à un (court) stage de formation avant le lancement de leur activité.
En France, 914 000 auto-entrepreneurs sont officiellement en activité, mais seule la moitié d’entre eux dégage un chiffre d’affaires positif, indique le dernier bilan dressé par l’Acoss sur le deuxième trimestre 2013.

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