Statut JEI : ce qui change le 1er janvier 2012

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui permet aux entreprises engagées dans une démarche de recherche et de développement, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, a été partiellement rétabli par les sénateurs.

C’est en 2004 que la loi  accordant un statut spécifique aux entreprises innovantes, était entrée en application. Ce statut, baptisé Jeune Entreprise Innovante (JEI), s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui engagent des dépenses de recherche à hauteur de 15% de leurs charges totales, et  leur accorde des exonérations de cotisations patronales pendant huit ans.

En janvier 2011, le statut avait été modifié dans le cadre de la réduction des niches fiscales : l’exonération JEI s’était alors trouvée limitée en fonction d’un double plafond et devenue « dégressive à partir du premier jour de la quatrième année suivant la création de l’entreprise » (art. 175 de la loi de Finances pour 2011).

Les sénateurs viennent de rétablir le statut dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011. Avec des aménagements néanmoins, dès le 1er janvier 2012 : l’exonération d’impôt sur les sociétés sera réduite et ne s’appliquera qu’aux deux premières années (exonération totale la première année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.
En fin, les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de cotisations sociales par établissement sont fixés à 100% de la première à la quatrième année d’exercice, à 80% la cinquième année, à 70% la sixième année, à 60% la septième année et à 50% la huitième année.