Statut juridique, protection sociale, fiscalité et première embauche

Récapitulatif des principaux statuts juridiques :

Entreprises individuelles

• EI (Entreprise Individuelle)

Avantages

-Seul maître à bord, vous n’avez pas de capital social obligatoire.

-Coût de création faible et simplicité de gestion.

-Une certaine souplesse sur la gestion du compte bancaire.

Inconvénients

-Possibilité de perdre tous ses biens personnels car responsabilité illimitée du chef d’entreprise.

-Pas de possibilité de s’associer avec un tiers.

-Difficultés de développement éventuelles.

A conseiller si…

-Moins contraignante que les sociétés car gestion « souple » de l’entreprise.

-Créer et développer seul son affaire.

-Difficile de constituer le capital d’une EURL car vous ne disposez pas de la somme suffisante.

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Avantages

-Comme pour l’EI, vous êtes seul maître à bord et êtes l’associé unique.

-Possibilité de changer l’EURL très aisément en SARL (admission d’associés souple).

-Responsabilité limitée aux apports de l’associé unique (vous).

Inconvénients

-Forme juridique assez lourde en gestion d’entreprise car AGO (1) et AGE (2) obligatoires (et ceci, même si vous êtes seul).

-En cas de faute commise, étant gérant et associé majoritaire, le juge, devant lequel vous comparaissez, peut être moins clément.

A conseiller si…

-Votre projet comporte certains risques non négligeables donc même si vous préférez votre entreprise seul, vous n’excluez pas le fait de faire entrer des associés.

Sociétés

• SA (Société Anonyme)

Avantages

-Responsabilité limitée des associés.

-Capital social nécessaire : 37 000 €

-Disposer de plus de moyens qu’en SARL

-Nombre d’associés : 7 minimum

-Meilleure image aux yeux de vos créanciers ou partenaires éventuels

Inconvénients

-Montant du capital social assez conséquent à réunir.

-Lourdeur dans la gestion financière et juridique (organes de contrôles obligatoires tels que commissaires aux comptes, CA (3).

A conseiller si…

-Projets de création assez importants, dépassant les moyens d’une SARL.

• SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)

Avantages

-Responsabilité limitée des associés.

-Capital social minimum : 1 €

-Structure dite plus solide que l’EI et pouvant inspirer plus de confiance à vos créanciers et partenaires.

-Vœu de créer une entreprise à plusieurs.

Inconvénients

-Dirigeants associés ayant une responsabilité civile et pénale.

-Du coup, forme juridique pouvant générer des conflits entre associés (si mésentente).

-Les associés se portant caution auprès de la banque, cette forme juridique présente quelques risques pour chacun des associés.

-Risques potentiels du projet.

-Peur du risque.

A conseiller si…

-Besoin de développer une affaire à plusieurs.

-Bien connaître les motivations de chacun des associés et jugez si vous êtes sur la « même longueur d’onde ».

(1)AGO = Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit au moins une fois par an pour traiter de toute question en rapport avec la bonne marche de l’affaire ou de la distribution des bénéfices dégagés

(2)AGE = Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour but la modification des statuts de l’entreprise

(3)CA = Conseil d’Administration

(4)IR = Impôt sur le Revenu

(5)IS = Impôt sur les Sociétés