Statut juridique, protection sociale, fiscalité et première embauche

4. IR ou IS? et Première embauche

Volet fiscalité : Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu ? :

Comment faire le bon choix quand l’on travaille de chez soi ? Eléments à prendre en compte :

• En général, l’EI, l’EURL, la SNC et la SARL de famille (exception) dépendent de l’IR sauf si elles on choisi l’IS.

• Les SA, SARL, SAS, quant à elles, relèvent de l’IS

Concernant le choix du mode de calcul du bénéfice imposable, l’entreprise aura 2 options possibles :

• L’IS (régime réel simplifié ou régime réel normal)

• L’IR (régime réel simplifié ou régime réel normal ou régime de la micro entreprise).

Votre bénéfice imposable sera alors soumis à un barème calculé :

• Soit à partir de tranches d’IR,

• Soit à partir du taux de l’IS (15% en général)

Vous occupez une partie de votre logement pour exercer votre activité. La déduction des charges liées à cela observe quelques principes simples :

• Si vous optez pour un régime réel, vous pourrez prendre en compte les frais d’occupation du logement dans le calcul du bénéfice imposable. Cependant si vous pouvez louer à votre entreprise une partie de votre habitation, le Trésor Public n’admettra une déduction de ce loyer que pour les artisans et commerçants soumises à l’IS (pas pour les professions libérales). En conséquence, vous serez en tant que personne physique imposée et soumis à l’IR (catégorie « revenus fonciers » sur votre déclaration).

• Si vous optez pour le régime de la micro entreprise, les charges inhérentes à la pratique de votre activité sont calculées de manière forfaitaire. Ex : pour une EI dont le CA ne dépasse pas27 000 ou 76 300 € HT (selon activité), l’administration fiscale appliquera sur votre CA un abattement (= à 34%, 50% ou 71% selon l’activité). Le montant de cet abattement représentera ainsi des charges dites d’exploitation pour déterminer le bénéfice imposable et les charges liées à l’exploitation d’une partie de votre habitation en feront partie.

Embaucher votre premier salarié : Quelles démarches ? :

Tout d’abord, il vous faudra définir vos besoins en personnel. Les possibilités qui s’offrent à vous sont nombreuses : CDD, CDI, CNE (assimilé CDI), contrats aidés, Intérim.

Quelques interrogations auxquelles répondre avant d’embaucher :

• De combien de personnes ai-je besoin pour fonctionner ?

• Si j’embauche, sur quels postes ? Sur quelles fonctions ? (Technique, administratif, marketing, communication, Rh…)

• Quel degré de responsabilité donner à mes salariés ?

• Quel niveau de salaire suis-je prêt à leur donner ? Eventuellement, quelles concessions ferais-je pour que les négociations se passent bien ?

• Sous quels contrats embaucher ? (Sachant que les premières embauches permettent l’accès à certaines aides, pour plus d’infos, informez vous auprès des Cabinets spécialisés en Droit Social, ou en Expertise Comptable, Maisons à la Création d’Entreprises, rattachées aux CCI, de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE), ou de l’ANPE).

(1)AGO = Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit au moins une fois par an pour traiter de toute question en rapport avec la bonne marche de l’affaire ou de la distribution des bénéfices dégagés

(2)AGE = Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour but la modification des statuts de l’entreprise

(3)CA = Conseil d’Administration

(4)IR = Impôt sur le Revenu

(5)IS = Impôt sur les Sociétés