Pas de suppression de l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Mauvaise nouvelle pour les entreprises situées dans la dernière tranche de l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Cette taxe, dont la suppression progressive est enclenchée depuis 2009, continuera de frapper les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros.
Cette catégorie devait être la dernière à bénéficier, à compter du 1er janvier 2011, de l’exemption de l’IFA, annoncée par le gouvernement en 2008.
A l’époque, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, devaient payer cette taxe indexée sur le chiffre d’affaires, et ce quel que soit le montant de leurs bénéfices ou de leurs pertes.
Il y a deux ans, la perception de l’IFA avait généré, pour l’Etat, une recette de 1,6 milliards d’euros, mais c’était avant la crise.
Aujourd’hui, le gouvernement, soucieux de ne pas se priver d’un apport estimé à plusieurs centaines de millions d’euros en 2011, envisagerait de réviser ses plans et d’étaler sur deux ou trois ans la suppression de la portion de l’IFA portant sur les plus gros chiffres d’affaires.
En 2009, ce sont les entreprises ayant déclaré moins de 1,5 millions d’euros de vente qui ont été exemptées d’IFA, suivies en 2010 par celles à moins de 15 millions d’euros.
Selon Le Figaro, "cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi de finances pour 2011 présenté par François Baroin et Christine Lagarde en conseil des ministres fin septembre, Bercy souhaitant porter l'étalement de la suppression de l'IFA par un parlementaire, qui déposera un amendement lors du débat dans l'hémicycle".