Le projet de loi de financements pour 2016 prévoit de rendre obligatoire l’emploi d’un logiciel de caisse sécurisé pour déjouer les potentielles fraudes à la TVA. 500 000 commerçants seraient concernés par cette mise à jour.
Les commerçants en délicatesse avec la réglementation fiscale sont dans le viseur de la prochaine Loi de Finances : le projet inclut en effet une disposition qui prévoit une généralisation, dans un délai de deux ans, de logiciels de caisse certifiés ou sécurisés chez tous les professionnels qui font de l’encaisse. Une infime minorité d’entre eux sont, fort heureusement, suspectés de fraude, mais le gouvernement souhaite désarmer qui tentent et parviennent à passer entre les mailles de la TVA en truquant leurs tickets de caisse.
La manœuvre est classique : sur des caisses enregistreuse insuffisamment sécurisées, les tricheurs installent des logiciel frauduleux qui effacent les transactions et leur permettent d’encaisser la différence de TVA non déclarée.
Un délai de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2018
Lors d’une visite dans un restaurant équipé d’un logiciel sécurisé, le ministre des Finances Michel Sapin s’est désolé qu’aujourd’hui, certains outils non conformes permettent « de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi ». Une pratique qu’il qualifie de « totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de l’entreprise ».
Son projet de loi vise à imposer un « délai de deux ans » aux commerçants pour s emettre en règle et être en mesure de présenter une attestation de caisse sécurisée. A défaut, ils s’exposeront à « une amende de 5 000 euros, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours avec la loi ».
Jean-Luc Baert, président d’Acédise, principale association de constructeurs et d’éditeurs de systèmes d’encaissement, estime à 3 milliards d’euros les sommes » qui échappent chaque année aux services fiscaux, dans l’hypothèse où évaluerait à « 10 % les sommes que les commerçants font disparaître ».
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