Des sanctions financières sont prévues à partir de janvier 2010 pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas prévu de plan ou d’accord sur l’emploi des seniors. Des sanctions à hauteur de 1% de la masse salariale pour chaque mois passés en situation d’irrégularité.
D’après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) ont 6 mois pour élaborer un plan d’action ou conclure un accord sur l’emploi des seniors. Une obligation qui implique de leur part des engagements chiffrés sur le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou sur le recrutement de salariés de 50 ans et plus.
Pour atteindre leurs objectifs, les entreprises devront inclure dans leur plan ou accord des dispositions concrètes inspirées d’au moins 3 des 6 thématiques suivantes : le recrutement de salariés âgés, l’anticipation et l’évolution des carrières, l’amélioration des conditions de travail (notamment prévention de sa pénibilité), l’accès à la formation, l’aménagement des fins de carrières et enfin la transmission des savoirs et des compétences.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises n’ayant toujours pas conclu d’accord ou élaboré de plan d’action, seront sanctionnées à hauteur de 1% de leur masse salariale, pour chaque mois passé en situation d’irrégularité.
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