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Un amendement pour limiter l’auto-entrepreneur dans le temps

Un amendement pour limiter l’auto-entrepreneur dans le temps

Les inquiétudes des sénateurs concernant l’auto-entrepreneur ont donné lieu à la rédaction d’un amendement qui sera examiné cette semaine et qui prévoit notamment de limiter la durée pendant laquelle un porteur de projet pourra bénéficier du nouveau régime si l’activité de son auto-entreprise représente son activité principale.

Inquiet de la tentation de travailler au noir que pourraient provoquer chez certains auto-entrepreneurs les plafonds de chiffre d’affaires normalement destinés à limiter leur activité sous un régime fiscal et social très favorable, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement qui sera examiné jeudi 8 avril dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Son amendement prévoit de rendre obligatoire une déclaration d’activité, peu importe que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires ou non. « Près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité », explique le président de la Commission des finances du Sénat.

L’amendement du sénateur Arthuis envisage également une limitation à 3 ans de la durée dont un auto-entrepreneur qui exerce son activité à titre principal pourrait bénéficier du régime social et fiscal avantageux de l’auto-entreprise. Une limite qui ne s’appliquerait pas aux porteurs de projet dont l’auto-entreprise constitue un complément d’activité et de revenus.

Si Hervé Novelli, interviewé par le quotidien Les Echos, concède qu’une obligation de déclaration « ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l’auto-entrepreneur », il réfute l’intérêt de limiter l’auto-entrepreneur dans le temps. « Il n’y a aucune raison d'empêcher un auto-entrepreneur à temps plein ayant des revenus modestes de bénéficier, durablement, d’un régime administratif simplifié comme celui de l’auto-entrepreneur », a-t-il déclaré au journaliste des Echos qui l’interrogeait.

11 commentaires :

Le 06/04/10 à 13h15 Commentaire n°1 projae

Bien d'accord pour encadrer tout cela de manière stricte, mais bien évidement il ne faut pas tout mélanger et d'accord avec mr Novelli pour qu'il n'y ait pas de limitation dans le temps à condition de justifier de revenus modestes.Il suffit juste de créer un plafond et pour ceux qui disent "que c'est trop simple car on ne peut déclarer que ce que l'on veut" et bien je leur rafraichirait la mémoire en leur disant que cette éventualité est aussi valable pour n'importe quel statut, micro ou autre.D'ailleurs les artisans et autres déclarés en micro font tous du black faut pas rêver.Bref pour mon cas en auto entrepreneur j'avais trouver une solution simple de travailler à mon rythme en payant les charges logiques pour ce genre d'activité et non pas comme en micro des charges irréelles ou il faut trimer comme un damné pour pouvoir les payer et accessoirement se verser les miettes restantes.Si ce statut est limité dans le temps et bien au bout de trois ans on se désinscrira et on retournera dans l'illégalité puisque pour mon cas mon activité rend impossible toute autre forme de statut(pas assez de d'argent qui rentre pour envisager autre chose).Mr Arthuis il faudrait peut être arrêter de planer et prendre des décisions arbitraires qui fourrent tout le monde dans le même panier et une bonne partie dans la merde alors que ce statut me permettait enfin de sortir la tête de l'eau.

Le 06/04/10 à 13h41 Commentaire n°2 bb

bonjour, je trouve ça assez représentatif de la France ce type de comportements....plutôt que de regarder ce qui est mieux chez l' autre, peut être serait il plus constructif de voir ce qu' on a et éventuellement de dépenser de l' énergie à essayer d' améliorer sa condition si on n' est pas content, plutôt que de la gaspiller à se battre contre les autres...et puis à tous ces artisans qui se plaignent d' une soi-disant concurrence déloyale, installez vous autoentrepreneur si c' est si avantageux! Oubliez les achats hors TVA, l' amortissement, les déductions multiples (téléphone, essence etc...) Et surtout arrêter de diffuser de la contre information en disant que vous payez 45% de charges et nous 25%....c' est totalement faux puisque vos charges sont calculées sur votre bénéfice et non sur votre chiffre d' affaire! la différence est énorme....j' ai créé mon entreprise grâce à ce statut d' autoentrepreneur, et c' est justement pour sa compta simplifiée que j' ai franchi le pas! le jour où on me limite à 3 ans je ne m' amuserai pas à passer une journée par semaine à faire de l' administratif; je me mettrai au black! et tant pis pour vous, là il y aura concurrence déloyale! Et pour conclure, je trouve ça totalement scandaleux de voir que cette remise en question est due principalement à la corporation des artisans du bâtiment, là où il y a le plus de travail au black.....

Le 06/04/10 à 14h56 Commentaire n°3 luki59

Je suis gérant d'une entreprise de rénovation et c'est d'un trés mauvais oeil que j'ai vu arrivé sur le marché tous ces bricoleux du dimanche qui viennent foutre le bordel dans le milieu du bâtiment, protégés par ce statut d'auto-entrpreneur et proposant des devis parfois 50 % au prix du marché. Et évidemment, les clients signent. Ceci mets en péril à moyen terme les "vraies" entreprises qui investissent et payent les 90% de charges sur les salaires de leur salariés. Ces gens-là se voient offrir la solution miracle pour faire du black en toute légalité puisqu'ils peuvent passer des prospectus, publier des annonces, et se faire de la pub sans la moindre obligation de déclarer d'éventuels revenus!!! Ca dépasse l'entendement! Il suffit d'aller faire un tour sur des sites de publicité gratuite pour voir la flopée d'annonce "légalement illégale" et comprendre l'ampleur du problème. Ca fait des mois que je dois prendre le temps d'écrire au ministère du travail pour tirer la sonnette d'alarme et leur crier haut et fort de réglementer ce statut qui reste au demeurant tout à fait judicieux pour permettre à certaines personnes de sortir de la misère en exploitant leur talent ou leur compétence.mais ceci doit se faire absolument d'une manière encadrée et controlée. Ce statut doit rester limité à la pratique d'activité ne réclamant aucun diplôme. Ainsi, chacun y trouvera alors son compte... Ce texte sera envoyé tel quel au ministère du travail et au chef de l'état...

Le 06/04/10 à 16h49 Commentaire n°4 projae

Luki59 vous avez tout à fait raison,je résume cela sur mon premier commentaire.Je suis tout à fait pour que ce soit cadré et qu'il y ait des corps de métier comme le votre qui ne soit pas parasité par des bricolos du dimanche sans diplôme mais ceci à déja été revu et corrigé ,alors comment se fait il que ces "bricolos" puissent s'inscrire sans diplôme? De plus vous avez assez intelligence et de lucidité pour vous être aperçu que d'autres activités (par exemple d'achats vente de marchandises) puissent avoir besoin de ce statut sans lequel elles ne pourraient exister.Je compte rentrer entre 800 et 1000 euros par mois (moins les 13% de charges + impôts) ça me suffit et je n'ai de toute façon pas les moyens de faire mieux ,et en micro ça ne tient pas la route deux secondes,donc je ne vois pas pourquoi on m'empêcherait de pouvoir travailler sous ce statut.Le cas échéant bye bye et retour à la case départ.Je connais grand nombre de personnes qui se sont déclarées auto entrepreneur et qui peuvent enfin vendre sur les marchés etc sans se demander comment ils vont faire pour payer leur charges et le reste.Sans ce statut elles seraient encore dans l'ombre et vendraient sur des sites internet et autres brocantes sans reverser le moindre centime à qui que ce soit.Alors c'est quoi le mieux? Au moins ce statut a déclenché en elles le désir d'entreprendre et d'être dans la légalité plutôt que se complaire dans le chômage ou autres aides sociales....

Le 06/04/10 à 19h18 Commentaire n°5 bb

j' étais fonctionnaire, j' ai quitté cet emploi pour créer mon auto entreprise dans l' artisanat d' art, après 6 années de formation chez un maître réputé. Aujourd 'hui mon travail est reconnu dans le monde entier! Suis je un bricoleur???

Le 06/04/10 à 19h59 Commentaire n°6 projae

réponse à bb: Non puisque vous pouvez attester de 6 années de formation. Ce qui n'est pas le cas de beaucoup de "plombiers" du dimanche qui usent et abusent du statut. D'ailleurs je trouve normal de déclarer même en l'absence de revenus ,mais pas la limitation dans le temps qui est absurde.

Le 07/04/10 à 10h20 Commentaire n°7 ZEB

Il ne sert à rien de se battre, mieux vaut regarder les choses sereinnement. Ce statut d'auto-entrepreneur est une bonne chose à partir du moment où l'auto-entrepreneur se considère comme un vrai entrepreneur et non comme un salarié indépendant. Dans le bâtiment, l'auto-entrepreneur ne se considère pas comme un entrepreneur, Il ne fournit pas la marchandise pour ne pas exploser son plafond. Il en laisse le soin à son client. Son chiffre d'affaires devient donc son salaire. Le bénéfice de l'Artisan, ce n'est pas du "boni", c'est son salaire. Donc, d'un coté un salire chargé à 23%, de l'autre un salaire chargé à 46% + TVA. Faites le calcul ! pour avoir 100€ de salaire net, un auto-entrepreneur facture 130€ alors qu'un Artisan devra facturer 230€ (dont 45€ de TVA) Il n'y a pas de combat à avoir entre les Artisans et les auto-entrepreneur, mais un combat vis à vis de la loi pour qu'une concurrence soit loyale. Je vous invite à vous rendre sur le site : http://www.1001-autoentrepreneurs.com/recherche-rapide.php?type=C&catid=4 Les auto-entrepreneurs du bâtiment se louent entre 9€ et 15€ de l'heure. Pensez vous que ce soit l'avenir que chacun désir ? Cessons ce combat qui ne mêne nul part et réfléchissons au devenir des salariés et des Artisans pour que chacun y trouve son compte...

Le 07/04/10 à 19h58 Commentaire n°8 bb

merci pour cette triste chanson....;-) c' est bien dommage tout cela, et effectivement tout le monde va y perdre....

Le 09/04/10 à 07h50 Commentaire n°9 Sourireparis

Bonjour, Il y a un autre point non négligeable que vous avez omis d'aborder. Le statut Auto Entrepreneur est le seul statut aujourd'hui qui permet à des salariés à temps plein d'aller capter des revenus supplémentaires. Par ailleurs, et pour mémo toujours, tous les auto entrepreneurs n'ont pas accès au versement libératoire de l'impot (il faut avoir un revenu fiscal inférieur à 25 KE pour en bénéficier). Dans ce contexte, et c'est mon cas, le revenu supplémentaire de mon activité (environ 800 EUR/mois) est soumis à l'impôt sur le revenu "normal". Les professions libérales sont soumises au même principe d'imposition que les micro entreprise. Si l'activité d'AE est limitée à 3 ans, je serai alors dans l'obligation de cesser mon activité.

Le 07/06/10 à 11h18 Commentaire n°10 Moderateur (Autre, Libbre)

Je vous rappelle l'existence d'un forum sur notre site (http://www.creation-entreprise.fr/forums.html), afin de poursuivre cette discussion. Vous y trouverez d'autres participants qui sont surement à la recherche de ces informations.

Le 28/11/10 à 16h59 Commentaire n°11 sos dans une bouteille

au 1er janvier cela fera un an que j'exerce comme dépanneur informatique, j'ai réalisé un CA de 250 euros pour l'instant. j'ai aucun diplôme, je suis autodidacte . je suis au rmi depuis 5 ans. Je suis père de 5 enfants dont les plus grands sont au lycée. Passer du statut d'assisté a la dignité d'entrepreneur, voila ce que l'..

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