Un projet de loi pour rendre transparents les comités d’entreprise

Si elle est votée telle quelle, cette loi obligera les comités d’entreprise à publier leurs comptes au-delà d’un certain montant de dépenses.

Ce sont les dérives constatés dans les comptes du comité d’entreprise de la RATP qui a mis le feu aux poudres : en décembre, le ministre du Travail Xavier Bertrand avait alors plaidé pour « un changement des règles »  qui obligerait notamment les CE à publier et à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, lorsque ceux-ci dépassent un niveau d’euros important.

Pour mettre fin aux abus, le projet de loi actuellement examiné par le parlement prévoit de rendre obligatoire cette publication et cette certification par la Commission nationale des Commissaires aux Comptes, et ce pour les 2 000 comités d’entreprise avec une dotation annuelle de plus de 230 000 euros. Toute irrégularité pourra être suivie de poursuites judiciaires.
Pour assurer la transparence sur les dépenses, la loi rendra aussi les appels d’offres obligatoires pour tous les travaux à plus de 15 000 euros et les achats à plus de 7 200 euros.

Rappelons que dans un rapport publié en décembre, la Cour des Comptes avait fait état de « dysfonctionnements généralisés » dans la gestion du CE de la RAPT, à l’origine desquels étaient des « problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective ».