Une solution pour les entreprises en difficulté

Opérationnelle depuis le 14 novembre 2008, la médiation du crédit est un dispositif qui concerne les entreprises en difficulté financière qui ne trouvent pas de solution auprès de leur banque ou d’Oséo (l’Organisme de Soutien de l’innovation et de la croissance des PME). Objectif : ne laisser aucune entreprise dans l’impasse et trouver des solutions concrètes de financement. D’une certaine manière le dispositif permet également  de s’assurer que les banques respectent bien les engagements pris en contrepartie des mesures de soutien dont elles profitent depuis octobre dernier.

La médiation, conduite localement par des médiateurs départementaux, qui ne sont autres que les directeurs de la banque de France, se déroule en 5 étapes. Le chef d’entreprise doit dans un premier temps monter un dossier de médiation (formulaire à remplir en ligne, à télécharger, à demander en préfecture, en chambre de commerce ou des métiers). La seconde étape consiste en une saisie du médiateur, elle s’effectue par courrier, e-mail ou validation en ligne du formulaire. La ou les banques du chef d’entreprise qui a lancé la procédure ont ensuite un délai de 5 jours  pour formuler de nouvelles propositions ou motiver sa position (10 jours si les établissements bancaires se mettent en relation avec Oséo pour une solution conjointe). En cas d’échec de la médiation à ce stade, le médiateur intervient directement auprès des banques dans une quatrième étape. Il communique au chef d’entreprise un interlocuteur permanent qui le tient au courant des évolutions de son dossier. En cas de difficulté particulière à faire évoluer la situation, le médiateur départemental peut solliciter l’intervention du médiateur national. Si les nouvelles solutions envisagées ne conviennent toujours pas à l’entrepreneur, ce dernier peut demander en dernier recours une révision de son dossier.