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Parce qu’il veut être ouvert à tous, le statut de l’auto entrepreneur a fait apparaître, dans le sillage de sa création, la nécessité d’un certain nombre d’assouplissements de régimes et de statuts professionnels. Son succès se traduit notamment par la diversité des catégories qui veulent y accéder. Les fonctionnaires ne sont pas en reste, comme en témoignent les nombreuses questions qu’ils posent sur les forums en ébullition consacrés au sujet.

Les adhérents au régime simplifié versent des cotisations à des fonds d’assurance formation qui leur ouvrent des droits à des séances de perfectionnement. Depuis 2019, onze OPCO (Opérateurs de compétences) remplacent les 20 anciens OPCA (Organismes Paritaires Collecteur Agréés) chargés jusqu’alors de la collecte et de la mutualisation des cotisations versées par les entreprises pour accéder à des plans de formation, gérer les Comptes personnels de Formation des actifs et débloquer des fonds pour financer des contrats d’apprentissage. Les nouveaux OPCO (Opérateurs de compétences), qui représentent les 329 branches professionnelles, sont des structures agréées par l’Etat : leurs missions rejoignent celles de leurs prédécesseurs et consistent à encourager l’apprentissage, soutenir les représentants des grands secteurs d’activité dans l’élaboration de certifications professionnelles et accompagner les petites structures de moins de 50 salariés dans la définition de leurs besoins de formation. Une Contribution à la Formation Professionnelle Les auto-entrepreneurs, qui évoluent sous le régime individuel et simplifié, sont aussi concernés : comme tout travailleur indépendant, ils versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) destinée à couvrir leurs projets de perfectionnement et obtenir de nouvelles qualifications, parfois indispensables à l’exercice de leurs métiers. Leur statut assouplit toutefois les modalités de cette cotisation : celle-ci, appliquée sur leur chiffre d’affaires, n’est par définition pas prélevée s’ils n’enregistrent aucun résultat économique. Pour ceux qui encaissent des recettes, les taux de CFP sont fixes et adaptés à la catégorie d’activité (0,10% pour les commerçants, 0,20% pour les membres des professions libérales, 0,30% pour les artisans).Ces sommes sont divisées en deux parts, l’une abonde le Compte Personnel de Formation (CPF) et l’autre alimente le Fonds d’Assurance Formation (FAF). A quel FAF s’adresser ? Ce sont ces derniers qui font office d’Opco pour les auto-entrepreneurs : ils recouvrent différents organismes chargés, en fonction du type d’activité, de gérer les cotisations réglées par les « assurés » et de leur proposer, en contrepartie, des séances de formation remboursées totalement ou partiellement selon le type de programme choisi, et le montant des droits auxquels le demandeur peut prétendre (le dossier est examiné par le FAF). Trois organismes s’adressent plus spécifiquement aux micro-entrepreneurs :le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA), le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) et l’Agefice dédié aux chefs d’entreprise/dirigeants non-salariés ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés qui évoluent dans les secteurs du commerce, de l’Industrie et des services.

Tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants, disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer des projets de reconversion ou de professionnalisation. Beaucoup d’entrepreneurs pensent que le droit à la formation est un privilège réservé au seuls salariés. Une idée fausse qui a été véhiculée par l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation) dont le périmètre était limité aux actifs exerçant sous contrat de travail, dans le secteur privé ou la fonction publique. En 2015, ce dispositif a été remplacé par le CPF (Compte personnel de Formation) ouvert à tout le monde, salariés comme fonctionnaires, auto-entrepreneurs et même demandeurs d’emploi. Comment fonctionne-t-il ? Un peu, comme une cagnotte ou placement dont les points cumulés, convertis en euros, sont en mesure d’être débloqués par chaque titulaire lorsqu’il le souhaite, pour financer un projet de formation (destiné à une reconversion, une spécialisation ou un renforcement de compétences). Comment l’auto-entrepreneur finance le CPF ? Bien évidemment, cet argent ne tombe pas du ciel et n’est pas un « dû ». Chez les indépendants affiliés au régime simplifié, il provient de cotisations qu’ils versent chaque année à l’Urssaf au titre de la CFP (Contribution à la Formation professionnelle) calculée sur la base de leur chiffre d’affaires (0,10% pour les commerçants, 0,20% pour les membres des professions libérales, 0,30% pour les artisans). Autrement dit, le droit à la formation est acquis dès lors que l’existence de recettes déclenche le paiement de « charges » (en cas de résultat nul, l’auto-entrepreneur ne crédite pas son compte). L’autre particularité des indépendants par rapport aux salariés, c’est que ces prélèvements alimentent deux « caisses » destinées à abonder les besoins en formation : le CPF d’une part, et Fonds d’Assurance Formation (FAF) de l’autre. En ce qui concerne le premier, une année d’activité pleine se traduit par la capitalisation d’une somme de 500 euros au mois d’avril suivant. Et ainsi de suite jusqu’à ce que le plafond réglementaire de 5000 euros soit atteint (au-delà, le contribuable continue à cotiser, sous réserve, encore une fois, de générer du chiffre d’affaires, sans obtenir pour autant de droits supplémentaires en contrepartie). A quoi donne droit le CPF ? Précision : les auto-entrepreneurs sont éligibles au Compte Personnel de Formation depuis 2018 (les cotisations versées avant cet exercice ne sont pas reportables). Pour mieux comprendre, prenons trois exemples• Jules a immatriculé son auto-entreprise le 1er janvier 2020. Il a réalisé un CA annuel de 75 000 euros (jusqu’au 31 décembre 2020). Son CPF a été crédité de 500 euro en avril 2021 (il s’agit d’une somme fixe, indépendant du niveau de chiffre d’affaires).• Marie a commencé son activité d’auto-entrepreneuse le 1er juin 2020 (elle a donc exercé sept mois dans l’année). En avril 2020, son CPF a été alimenté à hauteur de 290 euros (500 € x 7 / 12).• Simon n’a créé son entreprise que le 1er février 2021. Il devra attendre avril 2022 pour acquérir 500 euros de droits CPF

Les niveaux de couverture proposés par l’Assurance maladie s’avèrent être souvent insuffisants pour rembourser l’ensemble des soins médicaux dont vous avez besoin. Par conséquent, de nombreux professionnels indépendants choisissent de souscrire une mutuelle santé. Les experts de l’univers de l’assurance peuvent vous orienter dans vos choix en tenant compte de votre situation familiale et de votre secteur d’activité. Depuis sa création en 2008, le statut d’auto-entrepreneur s’est développé en France et compte aujourd’hui environ un million d’adeptes. Afin d’exercer leur métier dans des conditions optimales, ils doivent prendre en compte les risques spécifiques à leur secteur d’activité et souscrire une mutuelle santé adaptée. Le régime obligatoire de la protection sociale Selon les règlementations en vigueur, les auto-entrepreneurs sont considérés comme des travailleurs non-salariés. Le régime obligatoire de protection sociale des TNS couvre partiellement leurs dépenses de santé, c’est pourquoi de plus en plus de professionnels de la filière se voient dans l’obligation de souscrire une mutuelle santé adaptée à leurs besoins. Pour choisir les meilleures mutuelles, il est recommandé de demander l’avis d’un expert qui a une bonne connaissance du marché local et qui peut vous donner des suggestions personnalisées tout en tenant compte de vos besoins et des risques spécifiques à votre métier. Conseils pour bien choisir sa mutuelle Les assureurs proposent actuellement des mutuelles santé pour tous les utilisateurs, y compris pour les auto-entrepreneurs, les particuliers ou les collectivités territoriales. Lorsque vous choisissez votre assurance santé, il est conseillé de prendre en compte plusieurs critères, tels que les particularités de votre secteur d’activité et de votre métier. Pensez également aux risques liés à votre activité, à votre situation familiale ainsi qu’à votre âge. Les garanties d’orthodontie et de pédiatrie intéressent généralement plutôt une famille qu’un jeune célibataire. De plus, les besoins d’appareillages médicaux et de soins d’optique différent selon l’âge de chaque bénéficiaire. Si vous avez identifié deux offres qui proposent des niveaux de couverture similaires, il est recommandé de comparer les délais de remboursement et les délais de carence avant de faire le choix. Les spécialistes des Ménages Prévoyants vous accompagnent dans le choix de votre contrat de mutuelle et de vous font des recommandations en tendant compte de vos besoins de soins médicaux. Si vous êtes auto-entrepreneur, ils analyseront avec vous le contrat le plus avantageux par rapport à votre activité et à votre secteur.

Comme toutes les entreprises, les adhérents au régime simplifié vont de voir s’équiper d’un logiciel anti-fraude à la TVA sous peine de se voir infliger une amende de 7 500 euros. La nouvelle passe mal dans les rangs des micro-entreprises : à compter du 1er janvier 2018, celles qui établissent des factures ou des devis par informatique devront mettre à jour leur outil ou investir dans un nouveau logiciel de comptabilité répondant aux normes de sécurité définies par les mesures anti-fraude à la TVA incluses dans la loi de Finances 2016. La comptabilité sur papier maintenue A leur grande surprise, les auto-entrepreneurs ont appris qu’ils étaient concernés par cette obligation, alors que leur statut leur permet, en pratique, de déduire de leurs tarifs la taxe sur la consommation. L’administration englobe en effet dans le dispositif « toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients, y compris ceux dont tout une partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ». Prise de court, la Fédération des Auto-Entrepreneurs tente, depuis cette annonce, de faire pression sur le gouvernement pour que cette mesure ne s’applique pas au régime simplifié. D’après les informations recueillies par la Fedae, les auto-entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité à la main (sur un registre papier) devraient pourvoir échapper à la règle. Les autres en revanche devront mettre leur matériel aux normes, sous peine d’une amende de 7500 euros. Rappelons que les logiciels à installer devront, au regard de la Loi, répondre aux nouveaux standards de « sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivages de données ». l’objectif étant de bannir les systèmes de caisse qui permettent d’effacer certaines ventes pour passer entre les mailles du filet de la TVA. La conformité du nouveau logiciel devra être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel informatique.

Selon des chiffres fournis par l’Acoss, un peu plus de six auto-entrepreneurs sur dix ont déclaré un chiffre d’affaires positif au quatrième trimestre 2015.

Au quatrième trimestre 2014, le chiffre d’affaires trimestriel dégagé par les auto-entrepreneurs en activité s’établissait à 3 290 euros en moyenne, un chiffre en baisse de -1,7% sur un an.

D’après une étude de l’Insee, le revenu moyen des auto-entrepreneurs a reculé de -3,3% entre 2011 et 2012.

En vertu d’un décret gouvernemental promulgué le 2 février 2015, les auto-entrepreneurs qui dégagent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 euros ne perçoivent plus d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Après 1er mai, leurs prestations maternité seront divisées par dix.

Dans son dernier rapport mensuel sur la création d’entreprise, l’Insee a mis fin à l’appellation « auto-entrepreneur », une décision inattendue qui a beaucoup choqué les organisations professionnelles.