CFE : les collectivités locales autorisées à faire marche arrière

Le Sénat a voté un amendement autorisant les collectivités locales à annuler leurs délibérations sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE) afin d’en redéfinir l’assiette pour 2012. Des délais de paiement vont aussi être accordés.

CFE ! Ce nouveau sigle, apparu en 2010, après la suppression de la taxe professionnelle, était déjà connu des entrepreneurs régulièrement en contact avec le Centre de formalité des entreprises (CFE).
Seulement cette CFE-là désignait un nouvel impôt, la Cotisation foncière des entreprises, une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET).

Des hausses brutales de CFE en 2012

Elle fait couler beaucoup d’encre depuis quelques semaines : dans certains territoires, son taux a quintuplé, ce qui a soulevé l’ire des petites entreprises, artisans, commerçants, professions libérales.
Comment en est-on arrivé là ? La CFE est assise sur la valeur locative des biens fonciers des entreprises alors que l’ancienne taxe professionnelle, qui prenait notamment en compte la masse salariale, pesait davantage sur l’activité.

Les entreprises qui déclarent une faible valeur locative entrent donc dans une assiette très élastique dont le montant ; fixé par les communes et les pays, peut varier de  200 et 2.000 euros lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros, et de 200 à 6 000 euros pour les autres.

Ce système a entrainé, dans certains territoires,  des augmentations brutales de taxe, les communes ayant relevé les bases d’imposition sans en avoir préalablement  simulé l’impact sur les entreprises.

Date limite de paiement reportée

Un amendement sénatorial, déposé lundi dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2013, va permettre aux collectivités locales qui le souhaitent «  de recalculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculé au titre de l’exercice 2012 pour les petites entreprises » en attendant une refonte globale de la CFE de manière à ce qu’elle « prenne mieux compte de la réalité de l’activité de l’entreprise en 2013 » avance Matignon.

Quant à la date limite de paiement, le gouvernement devrait la reculer du 15 au 31 décembre 2012.

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