Entrepreneurs individuels et protection du patrimoine. “L’entreprise à patrimoine affecté” attendra fin août. Le texte de réforme des Chambres de commerce et des Chambres de métiers a été adressé au conseil d’Etat vendredi dernier (10 juillet), mais sans la partie qui concerne ce projet destiné à séparer les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels. L’adoption de cette mesure de protection par le Conseil des ministres est programmée pour le 20 août.