Nouvelles propositions pour limiter dans le temps le statut de l’auto-entrepreneur

François Hollande, candidat PS à l’élection présidentielle, a promis de corriger le statut de l’auto-entrepreneur a fin de limiter la concurrence déloyale qu’il exerce à l’égard des autres entreprises.

Véritable serpent de mer depuis 2009, la question de la limitation dans le temps du statut de l’auto-entrepreneur a refait surface la semaine dernière à l’Assemblée nationale où un député UMP, Jean-Louis Christ, a déposé une proposition de loi en ce sens.
Mr Christ étaye le principe d’une limitation du statut à deux ans, sur le fait que le statut fait, selon lui « peser une pression supplémentaire sur les entreprises traditionnelles » qui supportent des « prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité ».

Rappelons que les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA et ne payent pas la Contribution économique territoriale (CET), ex-taxe professionnelle. Le montant de leur impôt sur le revenu est également calculé sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Jean-Louis Christ souhaite que la durée d’exercice sous le régime de l’auto-entreprise soit limitée dans le secteur du bâtiment où la hausse de la TVA à taux réduit de 5,5% à 7% « va avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites classiques et celles qui fonctionnent sous le régime de l’auto-entrepreneur ».

La lutte contre la concurrence déloyale est peu ou prou la même raison pour laquelle François Hollande souhaite réviser les modalités du régime de l’auto-entrepreneur. Interviewé sur BFM TV, le candidat socialiste à l’élection présidentielle a promis de « revenir sur le statut » en le soumettant à « un contrôle plus grand » parce qu’il crée, selon lui « une distorsion de concurrence à l’égard des autres entrepreneurs ». Pour y remédier, Hollande souhaite limiter le statut dans le temps, quel que soit le domaine d’activité.

Rappelons qu’en 2010, le centriste Jean Arthuis avait introduit un amendement afin de limiter à 3 ans la durée d’exercice en auto-entreprise. Cette propsition avait été rejetée par la chambre.