Le statut dont relève un dirigeant d’entreprise dépend de la forme juridique de sa société. La différence de statut : salarié ou non, a notamment pour conséquence une différence dans les taux de cotisations sociales.
Une des questions les plus fréquemment posées lors de la création d’une entreprise est celle du statut qui s’appliquera à son dirigeant. Sera-t-il travailleur salarié ou non salarié ? Le choix s’impose de lui-même en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Pour les présidents de SAS (Société par Actions Simplifiée) et de SA (Société Anonyme), la réponse à cette question du statut est simple : ils sont des travailleurs salariés.
S’agissant de la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) la réponse distingue plusieurs cas de figure:
- Si le gérant possède au maximum 50% du capital – il est donc minoritaire ou au mieux égalitaire – son statut sera celui d’un salarié (le nombre de parts s’apprécie au niveau du foyer fiscal).
- Si le gérant détient plus de 50% du capital, il sera un travailleur non salarié.
- Dans le cas d’une société qui compte plusieurs gérants, ces derniers relèvent tous du statut de salarié si la somme des parts qu’ils détiennent reste inférieure à 50%. Au-delà de 50%, ils forment ce qu’on appelle un « collège de gérance majoritaire » et chacun d’eux bénéficient du statut de travailleur non salarié.
2. Des cotisations sociales différentes
Travailleurs salariés et non salariés ne sont pas soumis au même taux de cotisations sociales. Ces cotisations dépendent du statut mais aussi du niveau de revenu.
Par exemple, pour une rémunération comprise dans la limite du plafond de la sécurité sociale (pour 2009, il est fixé à 34 308€ par an, soit 2859€ par mois), le taux pour un travailleur salarié est de 58,34%. Pour un travailleur non salarié bénéficiant d’un statut d’artisan, le taux s’élève à 46,34%. Il est de 45,20% pour les travailleurs non salariés dont le statut est celui de commerçants.
Les travailleurs salariés sont donc soumis à 13% de cotisations sociales en plus par rapport aux travailleurs non salariés. Et cette différence croit avec l’augmentation de la rémunération. Pour des revenus compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale, elle est de près de 28%. Quand on considère des revenus entre 3 et 4 fois le plafond, les travailleurs salariés cotisent presque 35% de plus que les non salariés.
Evidemment cette différence s’explique par des contreparties différentes en matière de prévoyance et de retraite, dont les garanties “de base” sont meilleures pour les travailleurs salariés.